Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

NOR : ECEC0768682V

Le présent avis comporte en annexe une liste établie au 26 octobre 2007 des références de normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 du décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.

Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 25 mai 2005.

Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

A N N E X E

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JO no 278 du 30/11/2007 texte numéro 115
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